J.O. Numéro 106 du 6 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06858

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Décret no 2000-386 du 3 mai 2000 modifiant le décret du 28 octobre 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne

NOR : EQUA0000198D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 71-458 du 19 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile ;
Vu la loi no 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu la loi no 90-557 du 2 juillet 1990 relative au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret no 48-1018 du 16 juin 1948 modifié fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (aviation civile) ;
Vu le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;
Vu le décret du 28 octobre 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;
Vu le décret no 71-234 du 30 mars 1971 modifié relatif au corps des ingénieurs de l'aviation civile ;
Vu le décret no 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret no 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret no 93-622 du 27 mars 1993 modifié portant statut du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu le décret no 98-325 du 30 avril 1998 portant attribution d'indemnités pour risques professionnels à certaines catégories de personnel technique du ministère de l'équipement, des transports et du logement (aviation civile),
Décrète :


Art. 1er. - L'article 1er du décret du 28 octobre 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Les ingénieurs de l'aviation civile et les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et les agents contractuels assimilés exerçant effectivement les mêmes fonctions que celles dévolues aux personnels des corps d'ingénieurs considérés bénéficient, en raison de leur technicité et des sujétions propres au service public de l'aviation civile, d'un régime particulier de primes. Ces primes varient en fonction du corps et du grade auxquels ils appartiennent, des fonctions qu'ils exercent et des services ou établissements publics auxquels ils sont affectés. »

Art. 2. - Les dispositions de l'article 4 du décret du 28 octobre 1970 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Prime d'activité. - Outre la prime de technicité, les personnels visés à l'article 1er peuvent bénéficier d'une prime mensuelle d'activité tenant compte de la manière de servir qui se compose d'une part liée à l'indice à laquelle peut s'ajouter un complément fonctionnel attribué en référence à une liste d'emplois classés par niveau.
« Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détachés dans l'emploi fonctionnel hors catégorie et les agents contractuels assimilés exerçant effectivement les mêmes fonctions que celles dévolues aux personnels des corps d'ingénieurs considérés peuvent également bénéficier de la prime mensuelle d'activité dès lors qu'ils sont nommés à un emploi répertorié dans la liste prévue à l'alinéa précédent.
« La prime mensuelle d'activité n'est pas cumulable avec la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion instituée par l'article 4 du décret du 5 août 1970 susvisé.
« Les modalités d'attribution, les taux afférents à la prime d'activité et le classement par niveau des emplois ouvrant droit au complément fonctionnel sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. »

Art. 3. - Il est inséré dans le décret du 28 octobre 1970 susvisé un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. - Les ingénieurs de l'aviation civile et les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui perçoivent, à la date d'effet du présent décret, une indemnité pour risques professionnels dans les conditions prévues à l'article 5 du décret no 98-325 du 30 avril 1998 susvisé ainsi que les agents contractuels assimilés exerçant effectivement les mêmes fonctions que celles dévolues aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile bénéficient également, à titre personnel et transitoire, d'une majoration exceptionnelle de la prime d'activité dont les montants mensuels sont fixés par l'arrêté mentionné à l'article 4 du décret du 28 octobre 1970 susvisé. »

Art. 4. - Le présent décret prend effet au 1er janvier 1998.

Art. 5. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 mai 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly